Conditions générales de vente

Article 1 : Préambule

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part, par la société GATAKA SAS, 4 bis rue Florimond Crépin, 59320 HAUBOURDIN - FRANCE, identifiée au registre du commerce et des sociétés de Lille, France, sous le n° 453 471 617, ci-après dénommée "infinitestatue.fr" et, d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de Infinite Statue (www.infinitestatue.fr) ci-après dénommées "l'utilisateur".  L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site internet implique une acceptation sans réserve par l'utilisateur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société GATAKA SAS. La société GATAKA SAS se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2 : Produits et disponibilité

Les offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, et ce jusqu'à épuisement des stocks. GATAKA SAS ne garantit d'aucune façon le maintien des produits à la vente pendant une période précise. www.infinitestatue.fr s'engage à prévenir par email ou par téléphone tout client qui aurait passé commande d'un produit indisponible. En aucune façon, l'utilisateur ne saurait engager la responsabilité de GATAKA SAS dans l'hypothèse où il aurait validé la commande d'un produit indisponible. En cas de débit du montant d'une commande relatif à un produit indisponible, GATAKA SAS s'engage dans un délai de 30 jours selon le choix du Client, soit à rembourser le Client, soit à lui émettre un avoir du montant de sa commande. En cas de rupture de stock de l'un des produits d'une commande comportant plusieurs produits, GATAKA SAS expédie le reste de la commande.

Article 3 : Livraison/Délai

⚠️ ATTENTION !!!
Avant de récupérer votre colis, bien vérifier si le carton est en bon état, qu’il n’a pas été ouvert et que le scotch est intact. En cas de doute il est préférable de refuser le colis car comme le dit la loi, "dès lors que le consommateur prend possession du bien, les risques (...) lui sont transférés", prévient la DGCCRF." Par conséquent, il est important de ne pas signer le bon de livraison avant d'avoir vérifié le contenu des colis et l'état de la marchandise si le colis est endommagé." Si vous en avez la possibilité, ouvrez le colis et vérifiez son contenu devant le livreur. Refusez le colis si vous constatez un problème.

Les expéditions de vos commandes se font du lundi au vendredi. Les commandes de produits en stock passées avant 12:00 sur notre site sont expédiées le jour même (sauf jours fériés, arrivages, salons et périodes de congés annoncées).

- VERS LA FRANCE MÉTROPOLITAINE

Les colis sont expédiés via Mondial Relay ou DPD.

La tarification est appliquée selon le poids et le choix du transporteur.

Délai de livraison donné à titre indicatif : A partir de J+2

- VERS LES ZONES OUTRE-MER

Les colis sont expédiés via Colissimo.

La tarification est appliquée selon un calcul au poids volume prévisionnel et en fonction de la zone de livraison.

Selon le poids volumétrique total de votre colis, un supplément pourra vous être demandé avant expédition de votre commande.
Délais de livraison donnés à titre indicatif : A partir de J+5 pour la zone OM1 / A partir de J+7 pour la zone OM2

- VERS L'EUROPE

Les colis sont expédiés via Mondial Relay ou DPD.

La tarification est appliquée selon le poids, la zone de livraison.

Délai de livraison donné à titre indicatif : A partir de J+3

Les frais d'expédition comprennent l'emballage, la manutention et les frais postaux. Nous vous conseillons de regrouper vos achats en une unique commande, lorsque cela est possible. Nous ne pouvons pas grouper deux commandes distinctes et vous devrez vous acquitter des frais de port pour chacune d'entre elles. Votre colis est expédié à vos propres risques, un soin particulier est apporté au colis contenant des produits fragiles. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Afin de pouvoir vous garantir un service optimal, nous vous remercions de toujours nous communiquer une adresse à laquelle votre commande pourra être livrée aux heures ouvrables. Vous devez nous communiquer une adresse d’expédition complète et exacte (avec Digicode, code d’entrée...). En cas d’erreur de votre part ou d’adresse incomplète, les frais d’un deuxième envoi seront à votre charge et vous devrez en assumer les conséquences éventuelles (perte du colis, refacturation des frais d’envoi vers la bonne adresse de livraison...). Veuillez enfin noter qu'il est impératif de fournir votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail au moment de renseigner vos coordonnées.

Article 4 : Prix

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix toutes taxes comprises en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.  Ces prix comprennent le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits. Ils sont modifiables à tout moment sans préavis, sachant que les articles seront facturés sur la base en vigueur à l'enregistrement de la commande. La société GATAKA SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les produits demeurent la propriété de la société GATAKA SAS jusqu'au paiement complet du prix. Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

Article 5a : Paiement

Vous disposez de plusieurs moyens de paiement offrant un maximum de garanties de sécurité (protocole SSL ou 3D Secure). Vous pouvez régler :

• Par Carte Bancaire
• Par Paiement Paypal (et par Paypal en 4 fois)
• Par Alma (jusqu'à 4 fois) - Si vous payez votre commande en plusieurs fois, vous acceptez les conditions générales client d'Alma ainsi que les conditions particulières Alma pour les clients de GATAKA SAS.

Article 5b : Acompte & Précommande

Nous proposons un acompte d'environ 30% sur la plupart des produits en pré-commande. Cet acompte bénéficie du délai de rétractation de 14 jours au delà, en cas d'annulation de la commande en cas d'annulation de votre part, l'acompte non remboursable sera perdu ou remboursable uniquement sous forme de bon d'achat, sauf en cas de non-livraison imputable à GATAKA SAS où il sera remboursée intégralement. (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31187).

Une fois le produit en stock, vous recevrez un e-mail vous permettant de payer le solde de votre commande ainsi que les frais de ports. Le montant des frais de ports varie en fonction du poids et du transporteur choisi. La commande ne sera expédiée qu'à réception du paiement final.

Article 6 : Garantie

Tous les produits fournis par la société GATAKA SAS bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer en priorité via le formulaire de SAV ou par voie postale à l’adresse suivante : GATAKA SAS, 4 bis rue Florimond Crépin, 59320 HAUBOURDIN - FRANCE ou par courriel : contact@infinitestatue.fr, dans un délai de trente jours qui suit la livraison.

Article 7 : Limite de responsabilité

La société GATAKA SAS dans le processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. La société GATAKA SAS ne saurait être tenu responsable des dommages de toute nature, tant matériels, qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. De même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.

Attention ! Les produits proposés sur le site www.infinitestatue.fr ne sont pas des jouets, ce sont des produits de collection destinés aux adultes et ne sont pas adaptés à un public de moins de 14 ans. Certains produits peuvent contenir des objets pointus. Veuillez noter également que les articles sont colorés manuellement, il peut y avoir des colorations inégales. Par ailleurs, le produit final peut varier légèrement des photos de présentation. Notez également que les dommages sur l'emballage des articles qui n'affectent pas le produit ne peuvent pas être retournés ou remboursés.

Article 8 : Droit de rétraction et Annulation

Vous disposez de 14 jours ouvrables, à compter de la réception des articles, pour demander un échange ou un remboursement. Si le délai de quinze (14) jours expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le client doit impérativement renvoyer les articles neufs ou non consommés dans leur intégralité et dans leurs emballages d’origines, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations (dans son emballage cellophane d'origine impérativement et avec la facture correspondante) à l’adresse suivante :

GATAKA SAS, 4 bis rue Florimond Crépin 59320 HAUBOURDIN FRANCE

ou par MONDIAL RELAY à l'adresse suivante obligatoirement :

AROUND THE VAPE
260 rue des bourreliers
59320 Hallennes lez Haubourdin - FRANCE

Le remboursement sera effectué sur le même mode de paiement de votre commande dans un délai de 5 jours après réception et vérification du ou des articles réceptionnés dans nos locaux. La cagnotte fidélité utilisée lors de la commande annulée ne pourra pas être remboursée, et les points acquis seront perdus.

Toutefois, notez bien que si la boite de l’article retourné a été descellée (ouverte) ou endommagée, une décote de 10% sera effectuée sur le remboursement des sommes versées par le client, déduction faite des frais de port car nous ne pourrons plus vendre le produit à l’état neuf.

⚠️ IMPORTANT !!!
Les frais d'expédition de retour restent à votre charge.

Article 9 : Protection des données

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les données personnelles collectées auprès des acheteurs sont traitées par GATAKA SAS dans le cadre de l'exécution des commandes. Ces données, nécessaires au traitement de la commande, incluent notamment le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et l'adresse e-mail de l'acheteur. GATAKA SAS s'engage à ne pas transmettre ces données à des tiers, sauf aux transporteurs choisis pour l'expédition des colis.

Les données sont conservées pendant une durée de 5 ans à compter de la dernière commande, sauf demande contraire de l'acheteur. Les acheteurs disposent d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, d'opposition, de limitation du traitement et de portabilité des données les concernant. Pour exercer ces droits, l'acheteur peut adresser une demande par courrier à GATAKA SAS, 4 bis rue Florimond Crépin, 59320 HAUBOURDIN - FRANCE, ou par e-mail à contact@infinitestatue.fr. En cas de réclamation, l'acheteur peut contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) via www.cnil.fr.

Les acheteurs sont informés que leurs données peuvent être utilisées pour l'envoi d'offres promotionnelles par e-mail. Ils peuvent se désinscrire à tout moment en cliquant sur le lien de désabonnement présent dans chaque e-mail ou en contactant GATAKA SAS.

Article 10 : Domaine de juridiction

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social de GATAKA SAS, situé à 4 bis rue Florimond Crépin, 59320 HAUBOURDIN - FRANCE, pour les litiges impliquant des professionnels, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Pour les consommateurs, le tribunal compétent peut être celui de leur domicile, conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation.

Article 11 : Cookies et protection des données personnelles

GATAKA SAS collecte des données personnelles de l'acheteur, et le cas échéant du destinataire de la commande, dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Ces données sont utilisées pour l'exécution des commandes, la gestion des livraisons et, si l'acheteur y consent, l'envoi d'offres promotionnelles. Le site www.infinitestatue.fr utilise des cookies pour améliorer l'expérience utilisateur, analyser la fréquentation via des outils comme Google Analytics, et proposer des contenus personnalisés. Une bannière de consentement est présentée aux utilisateurs lors de leur première visite pour recueillir leur accord préalable, conformément aux lignes directrices de la CNIL.

Les acheteurs peuvent s'opposer à l'utilisation des cookies non essentiels via les paramètres de leur navigateur ou la bannière de consentement. Pour se désinscrire des e-mails promotionnels, un lien de désabonnement est inclus dans chaque e-mail, ou une demande peut être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à GATAKA SAS, 4 bis rue Florimond Crépin, 59320 HAUBOURDIN - FRANCE, ou par e-mail à contact@infinitestatue.fr.

Le site est sécurisé par le protocole HTTPS, garantissant le chiffrement des données transmises. Les données personnelles sont stockées sur un serveur sécurisé et ne sont partagées qu'avec les transporteurs pour l'expédition des colis. GATAKA SAS ne conserve pas les enregistrements des conversations téléphoniques.